ou de conclusions reconventionnelles présentés en défense par l'autre partie, en vue notamment d'opposer une compensation ; 2.

Par conclusions visées et soutenues à l'audience, la société Pompes Funèbres Privées a maintenu les demandes de son assignation et les moyens qui y sont contenus et s'est opposé aux moyens de défense soulevés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

F..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu l'article 595 du nouveau

l'audience du 16 avril 2026, au cours de laquelle Monsieur [L] [I] [O] [P], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et, par voie de conclusions déposées et soutenues à l'audience, a contesté les moyens

FRANFINANCE, valablement représentée par son conseil, a repris l'ensemble des prétentions contenues dans son assignation, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

de M. le premier avocat général de GOUTTES ; Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 21 juillet 1998 ; Sur le moyen

sans rappeler, au moins sommairement, les moyens de défense présentés par la société, la juridiction prud'homale a méconnu les exigences des textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions

En cours de délibéré, la société LES JARDINS D'HERMES SARL a sollicité, la réouverture des débats afin de présenter ses moyens de défense.

Z... ait fait valoir un quelconque moyen de défense, mérite d'être confirmée ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Code de l'aviation civile et à la réglementation aéronautique, ne constitue pas une activité physique et sportive et ne relève pas du champ d'application de cette loi ; Attendu que, pour écarter ce moyen

Rappelant qu'il est en droit, en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, de soulever de nouveaux moyens de défense en appel pour s'opposer à la demande de prolongation du placement en rétention

La SAS L M F D 86, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu, ni constitué avocat, et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

FRANFINANCE, valablement représentée par son Conseil, a repris l'ensemble des prétentions contenues dans son assignation, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens.

Dans ses conclusions dernières en date, Mme [B] a repris l'ensemble de ses moyens de défense en insistant sur le défaut d'objet d'une partie importante de la demande de main-levée de l'exécution provisoire

2.673,92 € comme suit : 4 loyers impayés : 867,88€ déchéance du terme (8 loyers mensuels) : 1.562,96€ clause pénale (10 %): 243,08€ La défenderesse, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen

Par observations orales, elle s'est opposée aux moyens de défense soulevés par la société Lloyd's Insurance Company.

valablement représentée par son conseil, s'en rapporte à ses écritures reprenant l'ensemble des prétentions contenues dans son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens

jours francs entre la date à laquelle il a eu connaissance de la procédure et le jour de l'audience, qu'ainsi il a bénéficié des journées des 8 et 9 août pour recueillir tout document ou préparer tout moyen