Codes de loi français

Article 12

et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ; 2° Les mutuelles et unions qui

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 10

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II

Article L1333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

radioactifs ou rejetant des effluents radioactifs établit et met en œuvre un système de gestion intégré de ces déchets et effluents, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque l'activité

Article D855-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat

Article L752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations familiales en vigueur dans ces collectivités relèvent du contentieux

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l'union si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre.

Article 24

Les enfants nés du même parent représentent un seul lit.

Article 8

-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

Article L5442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte

Article L211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 82

La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi

Article 5

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ; -les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article L. 361-3 ; -les conditions de développement

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment

Article L222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 94

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article R322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

-La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de leurs ayants droit