à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premieres années ; ils sont pris en compte

Article L15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article R36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Article 67-18

—

Détermination de la retenue au profit de la cagnotte.

Article 134-2

—

préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les policiers adjoints encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables à la négligence

Article 14

—

six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, à défaut, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi antérieurement occupé.

Article 67-19

—

Retenue au profit de la cagnotte. Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %. Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.

Article 22

—

Validité des documents délivrés antérieurement. Le laissez-passer pour expérimentation prolongée délivré aux aéronefs en kit, obtenu au titre des dispositions antérieures, permet l'obtention d'un CNSK.

Article 57-4-3

—

Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des retenues opérées au profit de l'établissement. Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 2 %.

Article 10-1 A

—

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sans avoir fait la notification, prévue auxdits articles, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Code de l'action sociale et des familles

fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 ou malgré

Article 57-2

—

Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.

Article 114-1

—

Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.

Article 1671 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

Les dispositions des articles 1771 et 1920 sont applicables à ces retenues.

Article 24

—

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

Article 193-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

Article 4

—

-Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par " V " dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum

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