Codes de loi français

Article 68

: 2° Vingt-trois sièges pour les communes affiliées ; si le nombre des communes affiliées est égal ou supérieur à 100, le nombre des sièges est porté à vingt-quatre. 3° Deux sièges pour les établissements publics affiliés ; si le nombre des établissements

Article 36

Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20,30,43,47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

Article R114-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

d'un siège pour chacune de celles-ci.

Article 72

Chaque bulletin comporte au maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.

Article 1

chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Pour les élections des conseils départementaux, elle est en outre affichée au siège du conseil départemental.

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant

Article 3

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe par arrêté la composition du jury, la date et le lieu de l'épreuve ainsi que le nombre des emplois d'attaché principal de 2e classe à pourvoir.

Article 14

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles au collège pour lequel ledit siège est vacant.

Article 2

Pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CNT 1 1 FSU 2 2 CGT-Culture 2 2 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants

Article 24

Les candidatures aux fonctions de membre de la commission d'avancement sont présentées par listes comprenant à peine d'irrecevabilité un nombre de noms égal au nombre de postes à pourvoir de membres titulaires et de membres suppléants de chaque membre

Article L1424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Le nombre des sièges attribués au département et à la métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges.

Article 6

Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

Article 32

Si un membre du Conseil national des barreaux vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement : - dans le collège ordinal, par le candidat non élu de même sexe ayant obtenu le plus grand nombre de

Article 13

Dans l'hypothèse où le nombre de candidats ne permet pas de pourvoir à tous les sièges, le ou les représentants du personnel ainsi que le ou les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions pour être

Article R812-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article L431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.

Article 21

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.

Article R1432-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

même liste ; 2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ; 3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir

Article R4321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental