par courrier électronique et qu'il en résultait que la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification de l'accord lui-même, la cour d'appel,

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 février 2005, qui, sur renvoi après cassation, lui a opposé l'exception préjudicielle

notification ; qu'après avoir constaté que ce n'est que par une note en date du 18 octobre 2010 que le conseil de Lydia A... avait été notifié aux parties, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jean-Charles X... ; le même jour, ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas

la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de l'ordonnance ; que cette notification doit s'entendre de la connaissance effective de l'ordonnance ; que, dès lors

aux parties par le greffe, la cour d'appel a violé l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures

qui était seule pertinente à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 7°/ que la date de la notification par voie postale est,

Yvette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE UN POINT TROIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Elisabeth, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Armand Y..., du chef d'usage de faux, a

Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

, déclaré irrecevable le mémoire personnellement produit par la partie civile, a entaché son arrêt de nullité" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Monique Z..., partie civile dans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), la société Pharmacie Sèvres Vaneau, représentée par sa gérante et associée unique, Mme [E], a conclu avec M.

, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que la BNP lui avait notifié la cession de créance par bordereau Dailly selon un accusé de réception du

entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle; que mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie ; qu'en outre

Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'homicide

du code de procédure civile : 5.