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551 874 résultats pour « notification du rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372486cd5801467741637f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

succession n'aurait été en réalité exigible, Mme X... a demandé au notaire de présenter une requête pour obtenir la restitution des droits versés ; que la direction des services fiscaux lui a adressé une notification

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448441

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

mentionné au 1°) serait regardé comme opérant, l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour entache-t-elle d'illégalité une obligation de quitter le territoire français intervenant après la notification

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008186347

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

A fait valoir qu'il a formé un recours gracieux contre la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et qu'il n'a reçu notification du rejet de ce recours que le 27 février 2003, soit après la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312333_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que : - la notification du rejet de l'offre ne précise pas suffisamment les raisons de l'insuffisance des capacités techniques qui le fonde, en méconnaissance de l'article R. 2182-2 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300563

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

lors il doit être considéré que la preuve de l'envoi de la demande qui incombe nécessairement au déposant peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce il apparaît que la correspondance de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405012_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401178_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102655_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200554

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [B] (l'assurée) a formé opposition à la contrainte que lui a notifiée, le 23 septembre 2020, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300057_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle soutient que : - son recours contractuel est recevable dès lors que la CARF a signé le marché sans respecter le délai de suspension de 11 jours entre la date d'envoi de la notification du rejet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008061498

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

X... de Carvalho est motivée, comme il vient d'être dit, par son maintien en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de titre de séjour et non, comme l'a jugé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803157

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

l'expiration du délai de quinze jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 523-1 du même code pour se pourvoir en cassation et que, dès lors, son pourvoi enregistré le 26 août 2010, après la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503694_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882273

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

courrier, dont l'envoi à Mme C...n'était pas contesté par la commune, par lequel celle-ci demandait à l'intéressée de lui transmettre une liste d'informations complémentaires, parmi lesquelles la notification

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281290

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

B...était expiré ; qu'en statuant ainsi, alors même que la notification du rejet de la demande d'aide juridictionnelle du requérant n'était pas accompagné de l'indication selon laquelle le délai d'appel

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508877_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

l'urgence est constituée en ce qu'il risque d'être bientôt expulsé de son logement dédié aux demandeurs d'asile, il est constant que l'intéressé a perdu cette qualité depuis le 1er août 2023, date de notification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661647

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

DANS LES DEUX MOIS QUI ONT SUIVI LA NOTIFICATION DU REJET DU RECOURS GRACIEUX N'ETAIT PAS TARDIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLE CETTE DEMANDE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007823870

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Mehmet X... ressortissant turc est motivé, non par son maintien sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du rejet, par arrêté préfectoral du 22 octobre 1991, de sa demande

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062093

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993

Source officielle