AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372486cd5801467741637f
7 février 2006
7 février 2006
succession n'aurait été en réalité exigible, Mme X... a demandé au notaire de présenter une requête pour obtenir la restitution des droits versés ; que la direction des services fiscaux lui a adressé une notification
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448441
2 août 2011
2 août 2011
à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit
Source officielle