Codes de loi français

Article 42

Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l'accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le

Article 173-2

-Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément à l'article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés

Article D531-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'études du second

Article R311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un agent mentionné aux articles L. 142-22 à L. 142-29 de vérifier, après un délai

Article R512-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II.

Article 95

La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal

Article L206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.

Article 421-2

FIA qui a fait l'objet de la notification.

Article 422-15

Cette notification est adressée à la société de gestion de portefeuille du FCP dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. Les souscriptions peuvent intervenir à partir de sa réception.

Article 388-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

deux mois après la notification de la convocation.

Article R491-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à cet envoi, copie de la déclaration et,

Article R812-24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Dès réception du document mentionné à l'article R. 812-24-21 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies.

Article R611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera

Article A37-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49

Article 230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction

Article 26-4

A peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents enquêteurs et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1264-5 ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.

Article L80 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30

En cas d'impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l'administration en dressent procès-verbal.

Article 209-19

Il est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification à la collectivité dont ces établissements dépendent ainsi qu'à sa transmission au haut-commissaire ou à son représentant par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement