CONSTITUAIT POUR LE PROPRIETAIRE UNE CAUSE DE PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPAREE INDEPENDAMMENT DE CELLE RESULTANT DU SIMPLE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1229, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'OBLIGATION

L'ANNULATION DE SON ENGAGEMENT DU 1ER AOUT 1966 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA CAUSE DU CAUTIONNEMENT EST L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

(SOCAMAB), qui assurait la garantie financière du syndic de la copropriété pour son activité de gestion immobilière à concurrence de la somme de 1 800 000 francs, a accepté de payer le montant en principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'emprunteur étant défaillant dans son obligation de rembourser le prêt qu'elle lui

été finalement réglés sur incident de suspension de l'exécution provisoire, l'abstention du preneur dans le paiement des loyers à leur échéance n'en constituait pas moins un manquement grave à une obligation

branche du moyen : Vu l'article 2013, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le cautionnement qui excède la dette n'est point nul ; il est seulement réductible à la mesure de l'obligation

nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants est le jour où l'obligation du débiteur principale a été mise à exécution, que le point de départ de l'obligation de la caution

devoir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait fait application du taux d'intérêts conventionnel ; Mais attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation

aux sociétés en redressement judiciaire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la provision suppose que l'exécution de l'obligation

DE RESULTAT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RELEVER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL FUT TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS

Bruxelles du 27 septembre 1968, telle qu'interprété par l'arrêt Shenavai de la Cour de justice des communautés européennes du 15 janvier 1987, la compétence doit être déterminée par le lieu où s'exécute l'obligation

de la consommation s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; qu'en énonçant néanmoins que « l'extinction de l'obligation principale par le jeu de la prescription biennale qui bénéficie

d'avoir accueilli cette demande alors que le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il ressortait des énonciations des juges du premier degré que l'obligation

moyen : Attendu que la société Azerglass fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la juridiction française était incompétente, en estimant que la demande d'indemnité de rupture constituant l'obligation

l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la bailleresse, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans un contrat synallagmatique, une partie est bien fondée à suspendre l'exécution de ses obligations

Y... à Mme Z... et ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) retient que le paiement des loyers et des charges récupérables est une obligation principale du locataire et

juillet 1985 pouvait être opposée à la demande de paiement des factures ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que "ces fournitures et prestations ne sont que les modalités d'application de l'obligation

ETAIENT CONVENUES QUE LE PAIEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE A TERME A ECHOIR"; QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ELLE A PU DEDDUIRE LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE A L'OBLIGATION