Codes de loi français

Article R7232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives

Article L2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article 422-109

Préalablement à l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations

Article 422-106

Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou la société de gestion de portefeuille qui le représente conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM ou le FIA maître ou la société de gestion de portefeuille qui représente ce dernier

Article R313-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Les obligations définies à la section 4 et à la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III de la partie réglementaire du présent code, ainsi qu'à l'article R. 313-54 et à l'article 10 du décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système

Article L255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, le collège peut, dès l'ouverture d'une nouvelle

Article 31

conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnée au 1° du II de l'article 23 ; c) Les caractéristiques des locaux, du bateau et du plan d'eau utilisés ainsi que les procédures et modalités d'échange d'informations

Article R533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 532-2, d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires mentionnées à l'article L. 533-25 en matière de marchés financiers, d'exigences légales

Article D331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale

Article 3

son objet ; 3° Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité et aux obligations

Article L217-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations

Article L6133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

de l'assemblée générale ; 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ; 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations

Article 322-36

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56

Lorsqu'un instrument financier mentionné au 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système organisé de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation

Article 46 quater-0 ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

national complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations d'informations

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation

Article D421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60

Le président du conseil départemental peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues

Article D331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations