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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00471

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200236

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100242

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

et observer lui-même le principe de la contradiction, est tenu d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il relève d'office ; que pour écarter l'existence d'un lien de causalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201083

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Movitex, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

comm

61372469cd5801467741545e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200484

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200483

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200473

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200472

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200471

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200470

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200463

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200456

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201287

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201284

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201283

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201277

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201275

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201272

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201271

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle