AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00471
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
Source officiellePage 9 sur 48104
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200236
19 mars 2026
19 mars 2026
Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.
Source officielle