» Article R. 13-21 «   A défaut d’accord amiable dans le délai d’un mois à partir de la notification des offres de l’expropriant (...) le juge de l’expropriation peut être saisi par la partie

apparents les dispositions des articles R 13-23, R 13-24 (alinéa 1er) et R 13-25 ; que l'article R 13-21 prévoit qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres

A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter soit de la notification des offres de l’expropriant, effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue

Il est tout d'abord soutenu que l'indivision est irrecevable à agir et que la Cour ne peut que statuer à hauteur des offres de l'expropriant (article R13-35 du Code de l'expropriation).

  » Article R. 13-21 «   A défaut d’accord amiable dans le délai d’un mois à partir de la notification des offres de l’expropriant (...) le juge de l’expropriation peut être saisi par la partie

De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.

paiement de l'indemnité doivent être préalables au départ; l'indemnité de première instance n'ayant pas été payée, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins d'obtenir le paiement de 50% des offres

L'expropriante sollicite de la cour qu'elle retienne cette méthode d'évaluation Sur l'abattement pour occupation, suivant les conclusions de l'expert [Y], l'expropriante propose de tenir compte d'un abattement

Il est de principe que les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations de l'expropriante.

l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres carrés du terrain frappé de la réserve, le syndicat des copropriétaires ayant accepté l'offre

indemnités d'expropriation formée selon les modalités prévues par l'article R. 13-18 du Code de l'expropriation, l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 2001) retient que si la notification du mémoire contenant les offres

L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT SITUES "A L'EXTREMITE DE LA ZONE PREVUE POUR ETRE EQUIPEE ET AMENAGEE INDUSTRIELLEMENT", L'ARRET DECLARE QUE L'OFFRE

; 2°/ qu'il doit être tenu compte, pour l'allocation d'une indemnité d'édification d'un mur antibruit, de l'accord initialement donné par l'autorité expropriante ; qu'en jugeant que M.

Dans son “mémoire valant offre de l’autorité expropriante”, la SOREQA sollicite du juge de l’expropriation la fixation d’une indemnité totale de 1.879 €, décomposée de la manière suivante : - une indemnité

JUGEMENT DU 28 MAI 1971, L'INDEMNITE DUE A OUDAR A ETE FIXEE A 1366947,59 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR, POUR ALLOUER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT INFERIEUR AUX OFFRES

LAISSE SANS REPONSE SON MEMOIRE D'APPEL SUR LES MOYENS TIRES TANT DE CONTRADICTIONS RELEVEES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUE DE L'ALLOCATION PAR CELLE-CI, D'INDEMNITES INFERIEURES AUX OFFRES

CELUI DU LOCATAIRE, QUI PERD UN DROIT PERSONNEL ET QUI DOIT RETROUVER UN LOCAL POUR LA POURSUITE DE SON ACTIVITE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE, POUR JUSTIFIER SES OFFRES

de relogement émanant de l'entité expropriante : 1- Lors de l'évaluation des indemnités de dépossession du propriétaire-occupant exproprié ayant accepté une offre de relogement émanant de l'expropriant