Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 447 résultats pour « opérations de crédit d'un montant inférieur au seuil réglementaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le montant des billets en circulation ; 2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ; 3. Les engagements en devises ; 4.
Article 136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42
dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76
Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa.
Article 40
En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires
Article 6
Le taux de subvention est fixé par le représentant du Gouvernement pour chaque opération en tenant compte de la situation financière de la collectivité bénéficiaire.
Article 3
Le montant de la dotation complémentaire d'un établissement de santé est ainsi déterminé par la somme de ses rémunérations au titre de chaque indicateur mentionné au II et après prise en compte de la répartition des financements non alloués.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; 4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et
Article 1665 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 19
Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H, cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du
Article 5
sera supérieur à un montant fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
Article L214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ; Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros
Article R444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur
Article R519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
Article D514-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79
; 2° Le type de crédit ; 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ; 4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ; 5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
Article L312-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R2143-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L
Article D133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
-Le montant minimum de la garantie financière mentionnée au I du présent article s'élève à : 1° 15 000 € pour un montant déclaré inférieur à 500 000 € ; 2° 20 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 € ; 3°
Article D221-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68
. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent
Article 8
Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés
Article 17
notifications peuvent faire l'objet d'un avis préalable sur liste ; b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté
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