Par ordonnance de non conciliation en date du 10 janvier 2006, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Madame [H] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et l'a condamnée à payer

-X... à leurs torts partagés et maintenu les mesures prises à l'égard de l'enfant par l'ordonnance de non-conciliation dans l'attente de son audition ; qu'appels principal et incident ont été formés contre

Y... et Mme Z..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale, se sont séparés courant 2005, l'ordonnance de non conciliation ayant été prononcée le 24 octobre 2006 et le divorce ultérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 07-10.451 et n° Y 07-10.790 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

l'éducation de leurs enfants mineurs, par décision du juge de la mise en état du 8 avril 1993 ; Attendu qu'en cet état, la discordance, relevée par le demandeur dans l'arrêt, entre la date de l'ordonnance

Par ordonnance de non-conciliation contradictoire du 3 décembre 2015, le juge aux affaires familiales de Gap a notamment : - attribué à M.

[T] à l'encontre de son épouse, Mme [G], un juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire a, par une ordonnance de non-conciliation du 29 décembre 2020, dont il n'a pas été relevé appel, notamment

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 6 mars 2017, dont M. P... a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

juillet 2006 (1re Civ., Bull. 2006, n° 375), il a été jugé que la juridiction française, première saisie par la requête en divorce déposée par Mme [S] le 9 juillet 2004, était compétente ; que par ordonnance

Y... et Mme I... se sont mariés le 27 octobre 1990 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du mari le paiement d'une pension alimentaire de 1 000 euros par mois au titre du devoir de

Par ordonnance de non conciliation en date du 27 septembre 2006, le juge aux affaires familiales a, au titre des mesures provisoires, attribué à Monsieur [T] la jouissance du domicile conjugal sis à [Localité

Par ordonnance de non conciliation en date du 10 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures

Un arrêt du 17 mai 2018, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a dit que M. [Z] [S] prendra en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants. 3.

X... en divorce ; que l'ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme Y... une pension alimentaire, attribué à celle-ci, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, la jouissance du domicile conjugal

pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires familiales a, par une ordonnance

Une ordonnance de non-conciliation du 30 janvier 2018 a, avant dire droit sur la fixation de la résidence des enfants, ordonné un bilan psycho-social, fixé provisoirement la résidence des enfants au domicile

L'ordonnance de non conciliation intervenait le 29 août 2011, modifiée partiellement par arrêt du 26 mars 2013 de la cour d'Appel de Montpellier.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), un arrêt du 30 mai 2002, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, a fixé la pension alimentaire due par M.