Codes de loi français

Article 1

Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées.

Article 5-1

brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ; -tranche 2 : part de la rémunération mensuelle brute supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article Annexe 2

CORRECTION DE COPIE Niveau du public Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 1,7-2,9 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 1,7-2,9

Article Annexe 5

PRÉPARATION DE SUJET Niveau de recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 30-45 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 50-70

Article Annexe 6

CORRECTION DE COPIE Niveau du recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 2-3 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 2-3 Personnel

Article 1

Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.

Article Annexe 1

Agent chef de 2e catégorie des services ouvriers (2)

Article Annexe 1

Agent chef de 1re catégorie des services ouvriers (1)

Article Annexe

Le départ (mutations, départs à la retraite...) de : .... ouvriers d'entretien et d'accueil ; .... ouvriers professionnels ; .... maîtres ouvriers ; .... techniciens.

Article 9 bis

Il est compétent à l'égard des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise ou de la filiale.

Article 6

: : : (1) X : : Aide-ouvrier professionnel : X : X : (1) X : : Ouvrier professionnel de 1ère : : : : : catégorie : X : X : X : : Ouvrier professionnel de 2ème : X : X : X : : catégorie : X : (1) X : (1) X : :------------------------------

Article 3

Détermination du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés.

Article D741-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

: 1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) Pour le calcul de cette formule : -C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national dont les emplois répondent à des besoins permanents du service et qui sont susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

Article 27 bis

Les ayants droit des ouvriers de l'Etat peuvent percevoir les rentes prévues aux articles 2 et 5 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Article 1

En application de l'article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Installation sanitaire et thermique, classée dans la branche

Article Annexe B

Maîtres ouvriers des services déconcentrés. Ouvriers professionnels des services déconcentrés. Conducteurs d'automobile des services déconcentrés. Agents des services techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Article D521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

l'article D. 521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ; 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond

Article 3

Dans le cadre du volontariat pour l'insertion, le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 500 euros.

Article 8

Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés, appartenant à d’autres institutions et en fonctions dans les centres de recherche de l’école ; 3.