l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ; - de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 222-5.

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

Article 13

—

Il est opéré, soit en espèces aux guichets de la caisse ou de son représentant, soit par chèque postal ou mandat, dont les frais sont à la charge de la caisse, entre les mains de l'assuré lui-même, de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, du père ou

Article 2

—

Chaque fois que l'examen de la mère ou les antécédents le justifient, en application des dispositions de l'article L. 160 du Code de la santé publique, il peut être procédé à un examen général du père accompagné de tous les examens de laboratoire, hématologiques

Article Annexe IV

—

Pièce n° 7 : lorsqu'il est âgé de moins de 18 ans et qu'il n'est pas émancipé à la date de signature de son dossier de candidature, tout candidat doit être pourvu, lors du dépôt de sa candidature, du consentement soit de son père, soit de sa mère, à défaut

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès ; 2°) pour l'enfant orphelin de père

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

procédure et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ; 2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses père

Article Annexe 1

—

Haut-Rhin SIP de Thann CDI de Thann 6 avril 2010 69 ― Rhône SIP de Givors CDI de Givors 6 avril 2010 72 ― Sarthe SIP de La Flèche CDI de La Flèche 6 avril 2010 74 ― Haute-Savoie SIP d'Annemasse CDI d'Annemasse 6 avril 2010 75 ― Paris SIP du 20e Père-Lachaise

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ; -filiation : nom de naissance et prénoms du père

Article 4

—

Meuse 40, rue du Bourg 55000 BAR-LE-DUC Nièvre 40, rue de la Préfecture 58000 NEVERS Oise 1, place de la Préfecture 60000 BEAUVAIS Orne 39, rue Saint-Blaise 61000 ALENÇON Paris Immeuble Le Ponant, 75015 PARIS Seine-et-Marne 12, rue des Saints-Pères

Article 13

—

services effectifs, remplissaient les conditions exigées à l'époque pour pouvoir prétendre à pension, bénéficient d'une allocation annuelle calculée dans les conditions prévues à l'article 12 sans qu'elle puisse excéder, sauf s'il s'agit d'orphelins de père

Article 4

—

Article Annexe

—

Identifiant du nœud " père " : le nœud " père " désigne le nœud situé juste en amont dans le réseau de la boucle locale. Cette information n'est pas demandée pour les têtes de boucle locale.

Article 3

—

de téléphone, adresse de messagerie électronique ; ― situation familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ; ― nombre d'enfants ; ― situations particulières : père

Article R6152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; c) (Abrogé) ; d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ; 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

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