Par une ordonnance du 17 mai 2022, le conseiller de la mise en état a, à la demande de la société LLR-G5, constaté l'acquisition au 26 septembre 2019 de la péremption de l'instance et dit qu'en conséquence

pénale parallèle en cours" ; que Mme X... a sollicité le 30 septembre 2002 le rétablissement de l'affaire ; que la société a soulevé l'exception de péremption de l'instance ; Attendu que pour déclarer

qu'ayant constaté qu'aucune des deux parties ne l'avait saisi dans le délai de deux ans à compter du jugement rendu le 5 décembre 2000, le conseil de prud'hommes a constaté, le 10 juin 2003, la péremption

coopérative) a interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Tyler et des souscripteurs du Llyod's de Londres ; Attendu que la coopérative reproche à l'arrêt d'avoir constaté la péremption

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet de la requête en péremption de l'instance Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 603 FS-D

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interruption de l'instance

Le 25 octobre 2019, la salariée a saisi en référé le premier président aux fins de constater la péremption de l'instance d'appel.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance

M. et Mme [Y] ont signifié des conclusions aux fins de solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture du 24 novembre 2016 et la constatation de la péremption de l'instance.

Statuant sur la contestation du projet de distribution élevée par M. et Mme [R] au motif de la péremption de l'instance, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, a, par un jugement du 22 juillet

de l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de péremption d'instance, l'arrêt, interprétant une lettre adressée le 16 juillet 2015 au mandataire judiciaire par la société Deloitte et associés

La SCI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance d'appel.

agricole mutuel des Bouches-du-Rhône et des Hautes-Alpes, et se dénommait désormais Caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; que les cautions ont alors demandé à la cour d'appel de constater la péremption

que le deuxième a condamné Mme Le Martin à payer une certaine somme à la banque ; que le troisième a rectifié une erreur matérielle affectant le précédent ;qu'en appel Mme Le Martin a invoqué la péremption

qu'ils estimaient par elle indûment perçues, au motif que, depuis l'année 1978, elle exerçait une activité rémunérée ; que, par ordonnance du 19 juin 2008, le juge de la mise en état a constaté la péremption

Le Crédit agricole a, par courrier du 23 décembre 2025, sollicité la réinscription de l'affaire au rôle et par conclusions d'incident, a soulevé la péremption de l'instance d'appel.

l'instance ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté le moyen tiré de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/

Le 11 février 2019, les débiteurs ont demandé au juge-commissaire de constater la péremption de l'instance relative aux créances contestées.