sa prestation de travail par le fait de l'employeur, peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de salaires, si bien qu'en refusant de faire droit à la demande de paiement de salaires pour

d'une indemnité compensatrice de préavis, les juges ont violé l'article L. 122-8, alinéa 1 du Code du travail pour fausse application ; alors, d'autre part, que la condamnation de l'employeur au paiement

de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

Attendu que, pour décider que le licenciement était soumis aux dispositions protectrices relatives aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et condamner la société au paiement

Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement

économique le 4 décembre 1985 ; que l'employeur invoquant une faute grave a mis fin au préavis le 11 décembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité compensatrice de rupture stipulée au contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du

paiement de l'indemnité compensatrice, se fonde sur une condition non prévue par la loi et viole les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cessation

l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité de la convention de rupture et au paiement

d'enfants à temps partiel ; que les relations de travail ont cessé le 25 avril 1997 à la suite de la démission de la salariée ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

applicable, l'employeur dispose, à compter de la date de la rupture du contrat, d'un délai de 15 jours pour dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence et se délier lui-même du paiement

de l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence, l'arrêt retient qu'il a violé la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prenait naissance mois par mois

ces motifs : Rejette le pourvoi principal ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié avait été déclaré apte dans un premier temps par le médecin

nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement

X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en raison de l'impossibilité de travailler pendant la période de préavis consécutive à la rupture

; qu'il en résultait que la société Immoplus était en droit d'obtenir paiement de l'indemnité compensatrice prévue par cette clause pénale, peu important la mauvaise foi des époux Y... ; qu'en exigeant

compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice