ministre et que ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel par un arrêt du 6 octobre 2016 ; que le 10 février 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement

Transports Arnoux (la société) a résilié diverses polices d'assurances souscrites auprès de la compagnie Union des assurances de Paris ; que celle-ci l'a assignée devant un tribunal de grande instance en paiement

de préavis, du paiement d'une prime contractuelle, de la période de délai de réflexion du contrat de sécurisation professionnelle.

La société Aviva, ancien assureur du véhicule de Mme [W], a refusé sa garantie, se prévalant de la résiliation du contrat d'assurance, faute de paiement des primes. 3.

2015 au profit des salariés [Z] et autres du site de la polyclinique de [Localité 11] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir.

protocoles d'accord du 7 juillet 1978 puis du 27 juin 1980 prévoyaient le paiement d'une « prime d'assiduité », laquelle était « versée à tous les salariés de l'entreprise qui, ayant au moins un an d'ancienneté

trois autres salariées de la société HPM Nord, infirmières diplômées d'Etat, exerçant au sein du pool infirmiers volants de la polyclinique du Bois, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Y... sans référence à son mandat de gérant, avait été résilié le 17 mars 1997 pour défaut de paiement des primes ; que subrogé dans les droits de Mme Z..., le Fonds de garantie contre les accidents de

des primes par le débiteur principal, qu'il n'avait lui-même aucune information sur le paiement ou l'absence de paiement des primes directement entre les mains de la CNP, sans répondre

signature et "agissant pour le compte de son associé l'AIT" a signé, le 1er juin 1988, avec la société d'assurance ICARE, une convention aux termes de laquelle ladite société acceptait, moyennant le paiement

La cour d'appel a retenu exactement que l'action en paiement de la prime de treizième mois ne portait pas sur l'exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire, peu important

aux jugements, devenus définitifs, et a appelé la société EVS en intervention forcée ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le conseil de prud'hommes a débouté les salariés de leurs demandes en paiement

Y... ayant été entre temps résilié, le 6 juin 1990, pour défaut de paiement des primes ; que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 12 janvier 1999 -arrêt n° 82 D, pourvoi n° F 96-18.858), l'arrêt

. ; que le salarié avait de son côté saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés s'y rattachant

X... ayant quitté ce dernier emploi salarié, le 30 avril 2002, au service du cabinet, devenu EURL Ecofigest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes d'ancienneté et d'une

Ce dernier, se prévalant de ce que le contrat d'assurance avait été résilié depuis le 7 juin 2014, pour non-paiement des primes, a refusé sa garantie. 5.

l'application qui prévoyait qu'en cas de résiliation pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de

engagée le 1er janvier 1977 par la société Ritz en qualité d'ouvreuse de cinéma, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

MEDECINE", CATEGORIE A LAQUELLE N'APPARTENAIT PAS LE REQUERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE DU 24 SEPTEMBRE 1962, DANS SES ARTICLES 12, 13 ET 14 MET A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE PAIEMENT

des primes, le défaut de paiement d'une prime n'ayant pour sanction que la résiliation pure et simple de l'assurance ; alors que, de deuxième part, la Cour d'appel qui a constaté que l'assuré avait, avant