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EXTRAIT
Article Annexe I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022
Article Annexe II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L. 202-4 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance
Article L212-4
, ni à obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction.
Article 1
l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96
pouvant bénéficier au cours d'une année, allant du 1er octobre au 30 septembre suivant, des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit : "Etablissements comprenant de 1 à 500 salariés : 1 bénéficiaire par tranche ou fraction
Article 5
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du traitement afférent à leur emploi.
Article R5121-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Etablissement français du sang se communiquent mutuellement toute information relative à la qualité du plasma destiné au fractionnement.
Article D3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.
Article 37
-Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement, défini à l'article 17, égale au pourcentage d'invalidité.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire.
Article 3
cette période, cette fraction étant calculée actuariellement.
Article 17-2
du chapitre II et de l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction
Article 2
de la prime, il en conserve le bénéfice mais ne peut pas prétendre au versement de la seconde fraction.
Article R731-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations connus.
Article 312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 %, 55 %.
Article L133-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ; 4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement
service de restauration et dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le cadre de la surveillance des laboratoires, des cliniques vétérinaires ou animaleries, les agents dont la journée de travail est fractionnée
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