CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

167 résultats pour « panneau "halte police" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Caisse des dépôts et consignations, - renvoyé le dossier à l'audience de mise en état pour permettre aux demandeurs de mettre en cause la commune de [Localité 2] en sa qualité d'employeur tiers payeur

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

Page 9 sur 9

← Précédent

14 mars 2007

14 mars 2007

l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Alliance Designers, représentée par son président, Alain E..., a son siège social ... 75116 Paris et a pour objet social "acquisition, gestion détention directe ou indirecte dans des sociétés de Haute

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

B... à concurrence de 70,11 % (pièces 15-2,10-2 et 10-4) ; qu'à la date du 31 décembre 2002, la société Bunburry est détenue par la société Tampico à hauteur de 99,96 % (pièce 15-2) ; qu'Alain B... est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement s

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

l'exercice de l'action publique que par l'exploitation des éléments portés à la connaissance du Parquet après l'ouverture de la procédure collective et par les investigations du service régional de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier