Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 11
Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
dans la société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués. 6.
Article R554-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73
nouvelle déclaration dans laquelle il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires.
Article 8
En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.
Article 10-10
n'excède pas 7,5 tonnes peuvent ne respecter que l'exigence d'une garde au sol de 400 millimètres prévue par la directive 2000/40/CE et le règlement UNECE n° 93. 2° Les exigences du 1° ne s'appliquent pas : - aux véhicules à moteur qui, par leur fonction
Article R1432-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
LEGIARTI000029184697
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guadeloupe Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Martinique Centre de service partagé Chorus de la préfecture de La Réunion Centre de service partagé Chorus de la préfecture
Article L6132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
La désignation de l'établissement support chargé d'assurer, pour le compte des autres établissements parties au groupement, les fonctions et les activités déléguées.
Article 8-1
Le cas échéant, le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
Article 74
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont évalués l'actif et le passif des organismes dissous, ainsi que les règles de partage de leur patrimoine.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39
L'imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire. c.
Article R6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables.
Article 5
Le bénéfice des dispositions du présent décret est accordé aux travailleurs agricoles qui peuvent y prétendre, par décision du préfet du département dont relève l'exploitation de leur employeur.
Article R233-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec
Article 4 bis
obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Effectuer
Article 23-1
Tout fonctionnaire a le droit de consulter une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du
Article 17
En cas d'absence du président, les fonctions du président de séance sont exercées par le plus âgé des membres nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article R541-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente étrangère d'expédition n'exige pas de garantie financière, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité
Article 570-6
En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en
Article L1121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 92
Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes
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