Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 098 résultats pour « parties n'ayant pas été convoquées à deux réunions d'expertise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le président peut également convoquer les suppléants des représentants du personnel, qui assistent aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
Article 7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
Article 167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du
Article 5
Ils ne peuvent prendre part aux débats et n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Article 16
Le président peut également, le cas échéant, ne réunir qu'un ou deux des trois collèges.
Article R6142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
parties contractantes ou de l'une d'elles seulement.
Article 12
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux
Article 11
Il est également convoqué dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres. Le président établit l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Article R134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article R321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Article R2573-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile.
Article 2
Les comités de la consommation sont convoqués au moins trois fois par an par le préfet qui en assure la présidence et toutes les fois qu'il le jugera utile ou dès lors qu'un quart des membres du comité en aura fait la demande écrite.
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.
Article 11
de matières n'ayant pas fait l'objet des deux premières leçons et choisis par le candidat lors de son inscription au concours.
Article 33
Le président convoque le conseil régional quand il le juge utile ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de conseil régional, ou à la demande du procureur général.
Article R3441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Chaque membre du conseil d'administration est convoqué individuellement.
Article R3441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, les décisions prises au cours d'une nouvelle réunion convoquée dans les huit jours sur le même ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres du conseil d'administration présents.
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
Le conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Article 1199-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.
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