[C] étant équivalent aux sommes réclamées au titre de l'indû, il y a lieu de condamner la caisse à lui payer la somme de 4.312,43€ à titre de dommages et intérêts.

de l'indu dirigée contre elle était irrecevable, aux motifs que, n'ayant jamais donné mandat à la société Ruys de souscrire une assurance, elle était sans lien de droit avec les assureurs et que le paiement

ou un avantage indu, peu importe que la tenue du journal de pêche soit ou non obligatoire, dès lors que les déclarations y figurant ont pour but d'obtenir ou de justifier d'un avantage indu ( ) ; que

de l'indu par MM.

. ; que les parties se sont opposées, notamment sur le payement de la taxe foncière ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, une indemnité

les sommes réclamées tout en invitant le débiteur à présenter ses observations ; en cas de rejet total ou partiel de ces observations et en l'absence de règlement de l'indu, une mise en demeure de payer

indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit une redevance consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est

société Thomson CSF à ses salariés privés d'emploi ; qu'ayant acquitté la somme qui lui était réclamée à ce titre, la société en a ultérieurement demandé le remboursement à l'URSSAF, estimant l'avoir payée

Mais elles fondent leurs demandes sur l'idée que le paiement a été fait sans pouvoir et qu'il y a donc lieu d'appliquer la théorie subsidiaire de l'enrichissement sans cause qui permet à celui qui a payé

Saint-Yrieix fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre

le 13 mars 1996, la société Delta, dirigée par Pierre X..., a importé des tee-shirts en provenance du Bangladesh ; que des certificats d'origine "Form A" délivrés par les autorités compétentes de ce pays

est le fait juridique du paiement ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations des juges du fond, l'assureur avait payé à la société deux provisions complémentaires de 5 500 000 francs en exécution

répétition de sommes, celle-ci se trouvant éteinte par la prescription ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que l'action en répétition de l'indu

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que la société Altus qui avait souscrit, le 28 novembre 1991 avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Indre

indû, sauf à l'association à opposer une compensation avec des sommes exigibles, la cour ordonne la réouverture des débats, invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences du paiement indû au

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC une somme correspondant au montant de ces indemnités, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-4 du Code

Elle a ainsi, par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un paiement indu. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 12.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) des Pays