En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

Article L218-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.

Article R7122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98

Code du travail

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire

Article D45-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26

Code de procédure pénale

Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que : 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme

Article L31-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources

Article D356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ; 4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.

Article 3

—

- ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 8 006 Montant maximum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 4 003 Montant maximum (en francs) : 7 221 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

Code des douanes

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou

Article 695-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.

Article 74

—

Le montant maximum des avances ainsi attribuées sera limité: 1° En ce qui concerne celles portant sur les subventions d’équilibre, aux deux tiers de la recette prévue à ce litre au budget primitif de la collectivité intéressée; 2° En ce qui concerne celles

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474 et D. 48-2, les convocations prévues à l'article 723-15 sont délivrées par le juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article 29

—

Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 3.000 à 300.000 fr. toute personne qui n'aura pas formulé, dans le délai légal, la déclaration prévue par l'article 28 ci-dessus.

Article D147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 est faite par le juge de l'application

Article R226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 88

Code de l'environnement

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 dans les délais prescrits. III.

Article 3

—

A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe

Article 726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code pénal

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

Article 1483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.

Article 8

—

L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension

Article 55-9

—

Sur les chances associées du win et du come, le maximum des mises est déterminé par le montant des mises effectivement placées sur les chances simples correspondantes.

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