Lorsqu'un établissement de santé, un organisme ou un groupement de coopération sanitaire comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.

Article D337-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 52

Code de l'éducation

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 1

—

Article D732-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70

Code rural (nouveau)

La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient

Article 4

—

Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.

Article 31

—

1° Le comité national de sélection des sujets est chargé de valider et de sélectionner les sujets des épreuves finales écrites des évaluations modulaires proposés dans les conditions fixées par l'article 32. 1 .

Article R212-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation.

Article 12

—

Les directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 13

—

Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de l'inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 décembre 2009 susvisé

Article D632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues de créer une ou plusieurs

Article 4-2

—

Outre les agents mentionnés aux articles 4 et 4-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction

Article 4

—

Peuvent également être nommés dans cet emploi les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 24

Code général des impôts

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle

Article 1

—

-Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, A.

Article 325-25

—

Les personnes mentionnées au I de l’article 325-24 suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l’association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements financiers

Article 15

—

Pour chacune des voies d'accès, par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un sujet. - leurs travaux (élaboration et rédaction des sujets et des grilles de correction) ;

Article 2

—

Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités d'autres départements peuvent être nommées.

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