Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 323 résultats pour « personne s'étant pourvue deux fois contre la même décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 210.1
Selon les cas définis dans la présente division, tous les navires entrant dans le champ d'application doivent être pourvus d'un des deux certificats de jaugeage suivants : ― le certificat international sur le jaugeage maritime de Londres de 1969 ; ―
Article R412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 71
Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois.
Article 12
Le conseil d'établissement se réunit deux fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances. En cas d'empêchement de celui-ci, le conseil d'établissement peut être convoqué par le vice-président.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini
Article 1347-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Article 1383-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Article 4
Dans le cadre d'un projet s'étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu
Article 186-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office
Article L6521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit les deux conditions suivantes : 1° Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité
Article 1250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement
Article 57
Il a pouvoir, notamment, pour former devant le conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline et par le comité national du tableau.
Article R1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième
Article L1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
Article R161-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
Elle est composée des membres suivants : 1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 13
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne
Article 214-2.17
Protections individuelles Chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail ou de l'activité, les circonstances ou le risque l'exigent à bord d'un navire : 1.
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