Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 889 résultats pour « personne s'étant soustraite à une mesure de reconduite à la frontière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à la personne qui l'a saisi en application de l'article 2.
Article L555-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43
Il précise les modalités selon lesquelles les éléments soumis à des règles de protection du secret dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.
Article R725-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait
Article 6
Trois mois au moins avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement dans un même emploi ne peut être prononcé que pour une nouvelle durée maximale de quatre ans.
Article D613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75
Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.
Article L8254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé
Article Annexe Tableau XII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle Thionville Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.
Article 12-2
Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces poursuites de son dossier. Ce retrait est de droit.
Article D615-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16
En application des deux derniers alinéas du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des droits au paiement sont attribués en 2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits
Article 1
Il en est de même des options renouvelées par tacite reconduction ou reconduites de plein droit avant le 1er janvier 1981.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11
de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
Article R232-11-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” ayant pour finalités, pour les voyageurs par voie aérienne, maritime, routière et ferroviaire volontaires, d'améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières
Article R*214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une
Article 159
l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision.
Article 62
Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui : 1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption
Article R316-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à l'exception de
Article 6
sont remplacées par les références à la direction nationale de la police aux frontières.
Article 23 ter
tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage d'une ou plusieurs frontières
Article L8221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.
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