Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section

Article L1415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

Code de la santé publique

L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

morales de droit public ou de droit privé ; 5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de l'environnement

-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; 2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant

Article 1

—

Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales suivantes ci-après désignées par le mot : “ entreprises ”, et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret : 1° Aux personnes physiques et morales de

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

Article R767-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations

Article R777-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale

Article R313-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 51

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsque l'autorité compétente a enjoint à l'établissement ou au service mentionné à l'article L. 313-5 de présenter une demande de renouvellement, cette demande est communiquée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit

Article R162-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

Le projet de parcours coordonné renforcé mentionné au IV de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique est signé par chaque professionnel intervenant dans le parcours ou, lorsque ce professionnel est employé par une personne morale de droit public

Article R757-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles

Article D312-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, la Haute Autorité est informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé

Article 75

—

Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38

Article L120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée

Article R3413-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de la Marine, cet établissement peut occuper des bâtiments et locaux mis à sa disposition par l'Etat, les collectivités publiques et toute personne physique ou morale privée.

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