Pour l'application des articles R. 3211-26 et R. 3211-30, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

Article 41 DG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

Code général des impôts, annexe III

. – En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis aux obligations prévues à l'article R. 613-14 du code de la sécurité sociale.

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Ces orientations guident les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 149-11 dans la priorisation des actions à financer.

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

Article 18

—

Pertes et avaries 18.1. Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

Article 1

—

pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus

Article 49

—

L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.

Article 47

—

L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.

Article 15

—

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à l'article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l'embarcation, de l'engin nautique, de l'aéronef, de la chose ou de l'installation ayant servi

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par

Article L911-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code de justice administrative

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

versé dépendra de votre perte de revenu).

Article 10

—

Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire : 1° L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La confiscation de la chose

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article L615-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Article L716-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° (Abrogé) ; 2° La confiscation de la chose

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