Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 038 résultats pour « plan définitif de remembrement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 038 résultats pour « plan définitif de remembrement »
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Article 8
Ils doivent produire : Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse et qu'ils sont indemnes de toute affection cancéreuse ou mentale ou qu'ils sont définitivement
Article 312-26
La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF.
Article L5524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement à l'honneur professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme.
Article 41 JD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
Le transfert d'un plan d'épargne avenir climat d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.
Article 5
situés sur une ligne perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.
Article CTS 77
Modifications définitives importantes Les dispositions de l'article CTS 32 s'appliquent.
Article 12
Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.
Article 8
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article Annexe I
Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
Article 27
Les avoirs détenus par les salariés ou anciens salariés d'Electricité de France, de Gaz de France et de leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe
Article L4234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre
Article R342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins de leur publication.
Article L221-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24
Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Article L151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
Article 230-1.07
Plans et documents à bord des navires 1.
Article 60
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
Article R613-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-55-3, les décisions d'indemnisation des créanciers et des détenteurs du capital mentionnées au III de cet article interviennent dans les deux mois qui suivent la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-
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