Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société d'habitation des Alpes-Pluralis doit être rejetée.

dudit code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité

dudit Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste

relative à la liberté de communication, l'ARCOM " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

mais le détournement de l'impératif prioritaire de la diversification des opérateurs, et, d'autre part, le critère du partage des ressources publicitaires, qui ne constitue pas un impératif prioritaire prévu

pour le public (...) " ; qu'aux termes de l'article 32 : " Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986. ". 8.

AVAIENT CONTRAINT A ACQUERIR UN AUTRE IMMEUBLE ET A RENDRE ACCESSOIRES, EN 1964, LES LOCAUX INITIALEMENT PRINCIPAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROTECTION DE LA " PROPRIETE COMMERCIALE ", EN CAS DE PLURALITE

de Paule D..., aucun élément ne permet d'infirmer l'allégation selon laquelle la carte émanant de Lyne E... figurait avec le dessin dans l'envoi fait à Paule D... ; que dans ces conditions, les prévenues

A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et

Il suit de là qu’il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur une éventuelle pluralité d’exposition.

termes d'informations locales ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 17 juillet 2024, que si, pour la catégorie B, l'ARCOM a préféré les candidatures

bail à M. et Mme Y... un appartement situé à Paris, a délivré successivement à chacun des époux locataires un congé visant les dispositions de l'article 10-3° de la loi du 1er septembre 1948, les preneurs

payer les cotisations et pénalités de retard restant dues au 31 août 1999 ; Attendu que la société Tariau fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de pluralité

critères fixés par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM a en outre commis une erreur de droit en prenant en compte les « programmes réalisés localement », alors que ce critère n’est pas prévu