Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 858 résultats pour « pluralité de sociétés pendant deux périodes distinctes »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 858 résultats pour « pluralité de sociétés pendant deux périodes distinctes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 231-38
II. - Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée.
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
Article L481-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 55
-Toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux, qui n'a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions
Article D821-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Article 13
une période maximale de trois ans.
Article Annexe II
Objectifs de la formation en entreprise Les activités confiées à l'élève pendant les périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre l'évaluation de compétences professionnelles autour de quatre axes de formation : - les deux premiers
Article 21
Il est interdit de transporter, de vendre ou de mettre en vente les poissons n'ayant pas les dimensions prescrites ou ceux dont la pêche est interdite pendant une période déterminée, mais pour ces derniers une dérogation est autorisée pour les trois premiers
Article Annexe II
1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
; b) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion désigne, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de ces sociétés.
Article 2
du 16 janvier 1982 susvisée est de 75 p. 100 de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci, puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.
Article 3
du 30 janvier 1982 susvisée est de 75 p. 100 de la date du recrutement à la fin du douzième mois civil qui suit celui-ci puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail, cette pause peut être fractionnée en deux périodes.
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre.
Article R511-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun quatre membres : a) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental
Article 1
La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ; 3.
Article R236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée
Article R236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent
Article LO122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés,
Article L169-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43
une période de dix ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme.
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