Codes de loi français

Article 1

de 2e classe, spécialités "musique", "arts plastiques" et "art dramatique" du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point

Article 2

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes : Epreuve écrite (durée : trois heures) Cette épreuve comporte deux questions : Epreuve orale (durée : quinze minutes) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.

Article R212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements.

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.

Article 2232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 9

Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage fait l'objet des vérifications figurant à l'article 27 du titre V ainsi qu'au point 1.3 de l'annexe I.

Article 4

Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes : DÉPARTEMENT ADRESSE CODE POSTAL - VILLE

Article 4

Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes : DÉPARTEMENT ADRESSE CODE POSTAL, VILLE

Article R1332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.

Article D262-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

mesures arrêtées dans le cadre du plan national de maîtrise des risques ; 2° Le département assure le financement de la part de l'allocation à sa charge dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-61.

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article R548-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ; b) La durée du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ; d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts

Article 11

Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des

Article 6-12

Fait l'objet d'une déclaration au préfet de département tout changement dans l'administration de la fondation, résultant de la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

; 3° Des représentants des associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des professions médicales ; 4° Des personnalités qualifiées.