agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle

pas commise ; que toutefois la Cour de cassation a considéré que justifie sa décision refusant d'accueillir une prétendue provocation policière la cour qui, après avoir relevé qu'un fonctionnaire de police

entrepôts appartenant à Lionel X..., récupérateur de métaux et négociant en voitures automobiles, les enquêteurs ont saisi l'aile avant gauche d'un véhicule Renault Super 5 Five alors que le livre de police

"en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type

"en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type

d'obligation légale d'assurance que pour les donneurs, la cour d'appel a violé le texte et le principe précité ; 3 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type

centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article L. 667, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause type

à la ligne et l'emploi réitéré au sein des deux propositions des termes '' consécutive '' et '' conséquence '' démontr(e) que les parties ont entendu exclure les cas de fermeture à la suite de deux types

Gilles, contre le jugement du tribunal de police de VENDOME, en date du 26 novembre 2001, qui, pour transport en surcharge, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

ou privé, sur la voie publique, sans en avoir la jouissance et sans l'autorisation de la personne qui en a la jouissance ; "aux motifs qu'il ressort clairement des constatations effectuées par la police

. ; que ces déclarations, qu'aucun élément objectif n'est venu contredire, ont suivi un cheminement tout à fait habituel dans ce type d'affaire ; qu'en effet, la mineure a d'abord parlé de ce qu'elle avait

; qu'au vu des éléments précités et des pièces versées aux débats, il apparaît à la Cour que Claude Y... justifie avoir régulièrement gravi les échelons de la hiérarchie dès son intégration dans la police

pourvoi principal : Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 décembre 2000, déclarant illégale la clause type

de] contrôle de l'importation ou de l'exportation des mêmes types de produits » (arrêt, p. 6, in fine), la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, privant son avis d'une des conditions

, notamment, avoir été la cause déterminante de l'accident, ce qui est exclu si la faute de la victime a provoqué l'accident ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations formelles des rapports de police

nombreuses autres personnes se trouvant dans les immeubles de l'Ariane à Nice, a été conduit dans le commissariat dans le cadre d'une enquête de flagrance, en suite du meurtre par arme à feu d'un policier

résulte de la procédure et de l'audition des témoins à l'audience du tribunal, des rapports d'expertise et de procès-verbal, qu'en réalité, Arnaud X... avait dissimulé le soir des faits une matraque de type

les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ; que la cour d'appel a énoncé que la clause d'exclusion « vise deux types