Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 387 résultats pour « portée sur les actes subséquents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception
Article 5
commercial et industriel est, quant aux droits et aux obligations, substituée au crédit national hôtelier, en ce qui concerne les avances déjà reçues par ce dernier de l'Etat en application de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 et des textes subséquents
Article LO6251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
II. – Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.
Article LO6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
II. – Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.
Article 14
Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.
Article 7
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation
Article 71-11
Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté au fichier immobilier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication
Article 1136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10
II. – Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Article 226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 85-6
A l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.
Article 641 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes
Article 14
dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.
Article 67
Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés,
Article R237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
Article A211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENVSN le programme de contrôle.
Article 435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne
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