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6 376 résultats pour « pouvoir disciplinaire »
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EXTRAIT
Article 25
Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.
Article R814-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les membres titulaires qui composent la formation disciplinaire et leurs suppléants sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de membres de la formation disciplinaire est renouvelable.
Article L145-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88
l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
juridiction disciplinaire compétente.
Article R222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.
Article 19
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Article L4441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.
Article 195
Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou
Article R712-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49
S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
Article 23-1
disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers.
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Nonobstant les articles R. 613-34 et R. 613-35, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre
Article R104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 15
sur le principe du prononcé d'une peine disciplinaire ou sur son quantum, le grand chancelier émet un avis sur la mesure disciplinaire qui devrait être prononcée dans les différentes procédures.
Article R4322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des ordres des professions médicales.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
Article L4122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national.
Article R211-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement
Article 4
L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire. Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.
Article R211-9
l'établissement ; 3° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ; 4° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ; 5° Il soumet le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire
Article R814-30-25
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article R. 812-24-1 devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée
Article R814-30-26
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire
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