A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention

Article 37

—

Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

Article 12

—

Pour les épreuves orales, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 35 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté

Article L5212-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 82

Code du travail

Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en

Article R314-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le soumettre à l'examen d'une

Article D451-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L

Article R6145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté

Article L3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.

Article D4622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article R4624-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas.

Article D4625-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71

Code de la santé publique

Elle conduit la politique de prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de vie.

Article 14

—

Expérimentation de prise en charge globale de prévention Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser une nouvelle forme de prise en charge de la prévention et à ce titre, ils proposent, dans un premier temps et en l'absence de dispositif existant

Article R4412-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Article R4623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans

Article R751-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en fixe les objectifs.

Article 241-8-1

—

A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu.

Article 4

—

A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en

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