Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 183 résultats pour « prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la cour »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 183 résultats pour « prévenu arrêté en exécution d'un mandat décerné par la cour »
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EXTRAIT
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Article R213-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Pour l'application de l'article L. 213-5, sont considérées comme réglées par un aménagement : 1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue
Article 706-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée
Article 4
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices
Article 433-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53
France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ; 2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin.
Article 2
travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.
Article D32-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99
Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme assorti d'un mandat de dépôt à effet différé prononcé avec exécution provisoire, les obligations de l'assignation à résidence sous surveillance
Article 1
Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation
Article R2135-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 30
Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R. 2135-12.
Article R174-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Lorsque l'annulation de la facture est prononcée par un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement
Article 4-1
Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un
Article R242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2.
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
Article 17
de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues au cours
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