Codes de loi français

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son

Article R7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de l'adhérent demandant le transfert.

Article 5

Lorsque les absences non justifiées ont atteint au moins quinze jours au cours d'un même mois, ou lorsque ces absences ont atteint au moins dix demi-journées par mois pendant trois mois ou plus, un rappel ne peut être effectué que sur production, par

Article 1

La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est composée comme suit:

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3.

Article 57

En cas de difficultés techniques majeures, des dérogations de portée générale à certaines dispositions du présent décret peuvent être accordées par arrêté.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

absence de responsabilité.

Article 230-2.05

La période obtenue doit être inférieure ou égale à 1,016 B, sachant que le GM peut être estimé par la formule : GM = [0,85 B/T]².

Article R41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 73

Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues

Article L222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

prévenu, soit de la partie civile, et à quel degré.

Article 887

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.

Article W 6

éventuellement jugés nécessaires en application des articles CO 56 et CO 70.

Article P 8

éventuellement jugés nécessaires en application des articles CO 56 et CO 70.

Article 206

Appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190.

Article N 5

éventuellement jugés nécessaires en application des articles CO 56 et CO 70.

Article O 6

éventuellement jugés nécessaires en application des articles CO 56 et CO 70.

Article 906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.