Conseil d'Etat, la fédération française des taxis de province demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre de prendre un nouveau décret sanctionnant la pratique

La société SRP estime que cette situation est le fait d'une politique commerciale agressive de la part de son concurrent DPF et de pratiques illicites et délictueuses.

anticoncurrentielles illicites que la cour d'appel a constaté, lorsque ces pratiques ressortissaient à une période qui n'était plus couverte par l'obligation de conservation des documents comptables,

viole l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil et de droit à la preuve qui ici, ne pouvait que mettre à la charge de la banque le calcul de trop-perçus lié à une pratique

X... résultait d'une pratique constante, sans rechercher, comme l'y invitait la société Unic technologies dans ses conclusions, s'il ne s'agissait pas d'une pratique illicite non approuvée par le conseil

.; que le document sur le SIDA établi par Bruno Z... fait bien le lien entre l'amélioration de cette pathologie et la pratique de l'instinctothérapie; que l'ambition médicale s'induit aussi de la

de la société, la cour d'appel s'est prononcée par un motif purement hypothétique ; "4 ) alors qu'au surplus, faute d'avoir précisé en quoi le prévenu, dirigeant de la société, avait avalisé les pratiques

au juge d analyser tous les documents en possession de l Administration et que celle-ci est tenue de lui remettre, afin d apprécier celles d entre elles qui sont de nature à établir la preuve des pratiques

habituellement conclure, par son conducteur de travaux, de ce genre de convention, ce qui ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pénale, ainsi qu'il y prétend, la preuve étant en outre rapportée que ces pratiques

habituellement conclure, par son conducteur de travaux, de ce genre de convention, ce qui ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pénale, ainsi qu'il y prétend, la preuve étant en outre rapportée que ces pratiques

habituellement conclure, par son conducteur de travaux, de ce genre de convention, ce qui ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pénale, ainsi qu'il y prétend, la preuve étant en outre rapportée que ces pratiques

habituellement conclure, par son conducteur de travaux, de ce genre de convention, ce qui ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pénale, ainsi qu'il y prétend, la preuve étant en outre rapportée que ces pratiques

concurrence a sollicité l'AGCM afin que celle-ci lui transmette, en application de l'article 12 du règlement n° 1/2003, tout élément d'information qu'elle aurait pu recueillir et qui concernerait des pratiques

au juge d analyser tous les documents en possession de l Administration et que celle-ci est tenue de lui remettre, afin d apprécier celles d entre elles qui sont de nature à établir la preuve des pratiques

notamment le réseau Santéclair en cherchant à fausser la concurrence pouvant exister entre chirurgiens-dentistes sur les prestations de soins prothétiques dont les prix sont libres ; qu'une autre pratique

conviction déjà forgée sur le fond de l'affaire », et qu'à cet égard, le jugement exposait à titre liminaire que « la Décision de la Commission Européenne constituant une preuve de l'existence des pratiques

effectivement utilisés pour alimenter une prétendue "caisse noire" les agissements d'Eric X..., contraires aux règles comptables et fiscales ainsi que le relevait la Cour elle-même, constituaient des pratiques

dicriminatoires non justifiées par des contreparties réelles liées en l'espèce au non-respect des conditions générales de vente, sans que l'opérateur ait à démontrer l'existence d'un préjudice que ces pratiques

employés et dont ils viennent d'être licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur, n'était interdite par aucune clause contractuelle et n'a pas été accompagnée de pratiques

a violé les articles 1382 du Code civil, L. 411-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les syndicats ayant fait valoir dans leurs conclusions que les pratiques