Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.

Article R314-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 314-170-5, par la capacité autorisée

Article R6133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement.

Article 4

—

. - Le client choisit, pour un site donné, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes : Option Base Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée

Article 34-5

—

Les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les réseaux de communications

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 peut prendre des mesures appropriées et non discriminatoires pour sanctionner les irrégularités commises en France en méconnaissance

Article L2142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

Code des transports

Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, publie chaque année un document de référence qui décrit les dispositions prévues afin d'assurer un traitement transparent, équitable et non-discriminatoire

Article L3311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire

Article D99-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation

Article R314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

Ce rapport comprend : 1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ; 2° Un bilan des indicateurs transmis en application du 14° de l'article R. 712-4 ; 3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés

Article R6325-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat.

Article L311-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire

Article L2123-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 35

Code des transports

-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des

Article R541-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

Ces projets sont établis dans le cadre de partenariats ou sélectionnés selon une procédure non discriminatoire fondée sur des critères d'attribution transparents.

LEGIARTI000047095078

—

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPÉCIFIQUES AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES EN 2023 1.

Article 2

—

: - les dispositions en annexe de l'arrêté du 2 novembre susvisé fixant les règles applicables spécifiquement pendant la période transitoire comprise, chaque année, entre l'application des nouveaux tarifs et la mise à jour de la table tarifaire

Article 337-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article L. 341-2 entre : 1° Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics

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