Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 538 résultats pour « preneur en faillite personnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 538 résultats pour « preneur en faillite personnelle »
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Article 7
II. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations
Article L256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.
Article L411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.
Article L311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours
Article L255-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article L256-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre
Article 3
été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite
Article 2
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux
Article 33
Les secrétaires des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps
Article 4
Le journal grand-livre mentionne, par ordre chronologique, toutes les opérations effectuées en espèces, chèques, virements ou autrement, pour l'ensemble des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, et liquidations de sociétés dont
Article L254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
Article L255-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
Article L256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
Article 2
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
, à raison de quatre titulaires et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ; 9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires et de quatre
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion raisonnablement.
Article 286 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69
Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires
Article 95 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur.
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