AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b171
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aucune raison d'ordonner aux infirmières de recompter les textiles récupérés devant lui ; que la mise à disposition par l'hôpital privé de son personnel paramédical ne peut être assimilé à un lien de préposition
Source officiellePage 9 sur 6938
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100169
16 février 2022
16 février 2022
Une croisière de substitution aux îles Malouines a été proposée à M. et Mme [I], qui l'ont effectuée. 4.
Source officielle