Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière a les effets suivants : 1° La prescription initiale du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées

Article L182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Code de la sécurité sociale

les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de l'action

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de la route

Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée.

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée.

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

VI. – Les procédures prévues aux II, III et IV du présent article suspendent la prescription de l'action publique et de l'action de l'Autorité des marchés financiers pour les faits auxquels elles se rapportent.

Article R821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Directeur de maisons de retraite A 3 20 Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Administration centrale Emploi comportant des fonctions d'encadrement A 1 20 Responsable d'une section B 1

Article D262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger. Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.

Article 18

—

Que le convoi circule sous couvert d'une déclaration préalable, d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il

Article D71-114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire

Article D72-104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R4211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont distribués, sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37 ou, le cas échéant, du responsable des activités de site mentionné au même article, à un

Article L1264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux

Article L1142-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

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