Codes de loi français

Article L6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3 permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une

Article 441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de paiement ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement et le mandat de paiement sont soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement

Article 1

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

II. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus

Article L326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif

Article R3115-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Le préfet peut prescrire une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique.

Article L615-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement

Article Annexe

Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux mentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.

Article 3

Compte tenu des qualités techniques dont ils continuent à faire preuve dans la pratique, les personnels navigants en service, qui ne réuniraient plus l'ensemble des conditions d'aptitude physique requises dans leur spécialité ou leur emploi, peuvent bénéficier

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place. Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.