Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du

Article R6223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article R2142-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 33

Code de la santé publique

des gamètes en vue de don et des embryons destinés à être accueillis ; 2° De l'apposition du code européen unique du don sur la fiche de traçabilité et, le cas échéant, sur l'étiquette des gamètes et embryons concernés ; 3° De l'information de l'Agence

Article R2335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit être présentée à première

Article 9

—

Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.

Article 28

—

nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve formelle en faveur du mari.

Article 4-1

—

Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens

Article L3324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite.

Article 1078

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.

Article 2

—

Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.

Article L541-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de l'environnement

-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures

Article R4321-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code. La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

Article R1331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

A l'issue d'une telle période, un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.

Article R4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents

Article R53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

Article 7

—

Tout distributeur doit être autorisé par le directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activités en l'absence d'établissement de stockage.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

En l'absence du visa, l'exécution du transport demeure interdite.

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