Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les

Article L4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code de la défense

Reste dans cette position le militaire : 1° Qui bénéficie : a) De congés de maladie ou du congé du blessé ; b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; c) De permissions ou de congés de fin de campagne ; d) De congés

Article 12

—

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article R663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde

Article L77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.

Article D1453-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.

Article R4313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Durant l'exercice de leur mandat, les administrateurs bénéficient, à des fins de maintien, de renforcement ou d'acquisition de compétences, d'une formation leur permettant notamment de demander la validation des acquis de leur expérience conformément

Article L742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

Article R4031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

le neuvième mois précédant la fin du mandat en cours.

Article L3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ; 3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ; 4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés

Article 56

—

Les entreprises d'assurance sont autorisées à émettre les quittances de primes payables d'avance, qui viendront à échéance avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article R846-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération

Article 1

—

admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années

Article 6-1

—

Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21

Article R1511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code général des collectivités territoriales

d'exercice forfaitaire ; 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires ; 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité.

Article 3

—

La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien

Article 3

—

A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence de ces signaux, bornes et repères, ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'Administration.

Article D531-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation

Article 15-5

—

Le détachement du fonctionnaire prend fin : 1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance de l'organisme d'accueil

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