Codes de loi français

Article Annexe

Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution. 11. 4. 5.

Article L35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35-3, de fournir les services ou prestations mentionnés à l'article L. 35-1, toute personne désignée en application de l'article

Article R3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

S'il n'obtient pas du conducteur ou de l'entreprise de transport les documents dont la présentation ou la communication sont prévues par les dispositions du présent chapitre, l'opérateur de mise en relation est tenu de s'abstenir de faire appel à eux

Article R1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation

Article D1271-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des titres dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension.

Article 96 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

; – le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ; – le prix total exigé ; – le numéro d'ordre du ticket.

LEGIARTI000034305831

Prix par demande traitée. 160,00 DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00 II.

Article 4

Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles et mis à la disposition du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale sont pris en charge par la caisse de

Article 13

Sont qualifiés pour procéder aux enquêtes relatives à l'établissement des prix les administrateurs civils et attachés d'administration en fonction à la direction générale des prix et des enquêtes économiques ainsi que les fonctionnaires de cette direction

Article L34-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article L333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition

Article D160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 64

Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

de santé mentionnés à l'article L. 165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximaux pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet d'une décision prise en application du I de l'article L. 165-3, et les

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement l'ensemble des séquelles

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement

Article Annexe XXX

de vente ou coût d'élaboration du dispositif médical sur mesure (colonne A) intègre le prix d'achat du dispositif et une partie des charges de structure : prix de vente du dispositif = Prix d'achat au fournisseur / (1 ― Taux de charges de structure)

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.