que la société BSN, relevant alors du groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité central d'entreprise un projet dit "BSN 2003" prévoyant une réorganisation avec réduction d'effectifs et limitation

de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle a participé à une réunion entre distributeurs organisée le 18 octobre 1978 dans le but de définir une politique concertée des prix

: "tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux mesures de publicité des prix

. ; 4°) Les ETABLISSEMENTS ERNEST Y..., dont le siège est ... (35000) pris en la personne de leur représentant légal ; la CHASYCA-SYNAVOL, le CNADEV, le CNADA et les ETABLISSEMENTS ERNEST Y... demandent

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tous deux pris en leur seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; que selon l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, tout vendeur de produits doit par tout procédé approprié informer le consommateur sur les prix

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...) dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix

(MICHEL), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR CONTRAVENTION A ARRETE MUNICIPAL, A CONDAMNE X..

Toutefois dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit des dispositions législatives

des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans

des règles particulières fixées par arrêté ministériel ; qu'en vertu de l'article 23 et des 1 et 2 de l'annexe II de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, pris

1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison

X..., l'administration a appliqué aux achats, diminués d'un abattement de 1% pour tenir compte des vols, deux taux de bénéfice brut des ventes déterminés à partir de relevés de prix portant sur 200 articles

besoins de son fils ; elle se trouve également dans l'impossibilité de se déplacer librement et de franchir les frontières ; elle justifie de circonstances expliquant, à le supposer établi, le retard, limité

antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix

puisque lors de sa rénovation en 1961, le cadastre a pris comme limite la clôture visible sur le terrain.

homologués "tourisme" et les maisons meublées, les préfets sont compétents pour procéder au classement de ces établissements dans les catégories et sous-catégories prévues par ledit arrêté, pour fixer les prix