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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 432 résultats pour « procédure commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Article D1332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
La liste des eaux de baignade, telle que résultant de la procédure de recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les informations mentionnées à
Article L331-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08
I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.
Article 2
Le traitement permet aux déclarants ou à leur représentant habilité ayant souscrit une convention avec la douane d'établir, de déposer, sous forme dématérialisée, les déclarations en douane dans le cadre des différentes procédures de dédouanement (procédure
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R15-33-66-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69
pénales et des procédures autres que la procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure
Article 231
Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8 II.
La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à
Article L5311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42
Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au
Article L5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références
Article R717-78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Le programme est modifié d'un commun accord à chaque fois que nécessaire pour adapter l'organisation du chantier aux aléas de celui-ci et garantir la santé et la sécurité des intervenants.
Article 341 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66
Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement
Article 68
, de communautés de villes, de communautés urbaines, de districts ou de syndicats de communes.
Article 75
Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.
Article 47
L3252-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art.
Article 10
La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 25
A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées.
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.
Article 74
Dans les conditions définies à l'article 71 du présent arrêté, les véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public ne sont pas soumis aux dispositions des articles 65,68 et 70.
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